Top Immobilier Marseille : Plus values immobiliéres : ce qui va changer ...

Plus-values immobilières : le nouveau régime d’imposition est publié

La loi de finances rectificative pour 2011 portant réforme des plus-values immobilières des particuliers a été promulguée.

Il conviendra dorénavant de détenir un bien immobilier deux fois plus longtemps pour être exonéré soit 30 ans de détention.

De même, tous les biens immobiliers appartenant à des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu sont concernés et ce, quel qu’en soit l’usage ou la destination dès lors qu’ils ne sont pas inscrits à l’actif d’une entreprise (terrains nus, logements, ateliers, locaux commerciaux, artisanaux ou industriels…).

La cession du bien et de ses dépendances immédiates et nécessaires, qui constituent l’habitation principale du cédant, reste exonérée.

Abattement par année de détention :

Le nouveau régime supprime l’abattement de 10 %, applicable sur la plus-value brute par année de détention au-delà de la cinquième année, pour y substituer de nouveaux abattements par paliers comme suit :

- 2 % pour chaque année détention au-delà de la 5e année ;

- 4 % pour chaque année détention au-delà de la 17e année ;

- 8 % pour chaque année détention au-delà de la 24e année.

Plus d'informations en contactant notre Agence ......

Abattement par année de détention :

Le nouveau régime supprime l’abattement de 10 %, applicable sur la plus-value brute par année de détention au-delà de la cinquième année, pour y substituer de nouveaux abattements par paliers comme suit :

- 2 % pour chaque année détention au-delà de la 5e année ;

- 4 % pour chaque année détention au-delà de la 17e année ;

- 8 % pour chaque année détention au-delà de la 24e année.

Plus d'informations en contactant notre Agence ......